La République Démocratique du Congo se trouve à la croisée des chemins constitutionnels. À l’heure où les enjeux de gouvernance, de stabilité et de légitimité se cristallisent, une question fondamentale ressurgit avec force : faut-il maintenir la limitation des mandats présidentiels telle qu’inscrite dans la Constitution de 2006, ou repenser ce verrou au nom de la souveraineté populaire ? En tant que juriste engagé dans la défense des principes républicains et du droit constitutionnel, je me dois d’interroger cette problématique avec rigueur, hauteur et responsabilité.

1. Une norme contextuelle, non universelle

La limitation des mandats présidentiels, bien qu’érigée en symbole démocratique depuis les années 1990, n’est ni une norme universelle ni une exigence du droit international. Elle est née d’un contexte africain post-conférence nationale, inspirée du modèle américain (22e amendement, 1951), mais ne saurait être érigée en dogme.

Les textes fondateurs du droit international sont clairs :

– Déclaration universelle des droits de l’homme, article 21 : « Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques. »

– Pacte international relatif aux droits civils et politiques, article 25 : « Tout citoyen a le droit de voter et d’être élu », sans restriction sur le nombre de mandats.

Comme le rappelle le professeur Yves Delahaie : « La restriction temporelle du pouvoir exécutif est une construction politique contextuelle, mais elle ne relève pas d’une obligation internationale. »

2. La souveraineté populaire : fondement supérieur de la légitimitéLa souveraineté populaire est le socle de toute démocratie authentique.

De Rousseau à Kelsen, la doctrine constitutionnelle consacre le peuple comme détenteur du pouvoir constituant originaire. En RDC, le professeur Joseph Yav Katshung souligne avec justesse : « Toute limitation du suffrage doit être justifiée par un intérêt supérieur, et non par une défiance a priori à l’égard du peuple. »

Le droit à l’autodétermination, consacré par la Charte des Nations unies et la résolution 1514 (XV) de 1960, confère au peuple congolais le droit inaliénable de décider de son avenir politique, y compris de reconduire un dirigeant au-delà du plafond constitutionnel.

3. Enseignements du droit comparé et jurisprudence internationale

L’expérience comparée démontre que la limitation des mandats est une norme évolutive :

– En Bolivie (2017), le Tribunal constitutionnel a jugé cette limitation contraire aux droits politiques garantis par la Convention américaine des droits de l’homme.

– Au Nicaragua (2011), la Cour suprême a estimé qu’elle était discriminatoire.

– Au Rwanda et en Côte d’Ivoire, des réformes constitutionnelles ont permis aux présidents en exercice de solliciter un nouveau mandat.

– En Europe, aucun verrou temporel n’existe pour les chefs de l’exécutif. Angela Merkel a gouverné 16 ans sans que cela soit considéré comme antidémocratique.Bertrand Mathieu le rappelle : « La démocratie se mesure moins au nombre de mandats qu’à la capacité du peuple à s’exprimer librement. »

4. De la contrainte à l’opportunité constitutionnelle

La Constitution de 2006 est née d’un compromis post-conflit, sous forte influence internationale. Le contexte de 2025 est radicalement différent. Le pays fait face à des défis sécuritaires, économiques et institutionnels majeurs. Le verrou actuel ne pacifie plus la vie politique, il l’entrave.

Deux voies juridiques s’offrent à la RDC :

– Une révision constitutionnelle (article 218), par le Parlement et le peuple, conférant une légitimité incontestable.

– Une refondation constitutionnelle, via une assemblée constituante, qui replacerait le peuple au centre du processus.

Dans les deux cas, la souveraineté populaire demeure la clé de voûte.

La limitation des mandats n’est pas une fin en soi. Elle est un mécanisme, non un principe supérieur. Ouvrir la voie à un troisième mandat pour le Président Félix Tshisekedi ne constitue pas une dérive autoritaire, mais une affirmation de la souveraineté populaire, si elle est portée par le peuple et encadrée par le droit.

La vraie question n’est pas de savoir combien de mandats un président peut exercer, mais de déterminer qui décide : un texte figé de 2006 ou le peuple congolais souverain en 2025. La démocratie ne se mesure pas à la durée d’un mandat, mais à la liberté du peuple de choisir son destin.

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